Pour toute nouvelle installation électrique (avec raccordement au réseau) ou pour une rénovation de l’installation électrique, c’est l’attestation de conformité Jaune qu’il vous faut. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12506*03.
Ainsi, Qu’est-ce que regarde le Consuel ?
Le Consuel est une personne assermentée par l’Etat qui vérifie la conformité d’une installation électrique. Cette vérification intervient avant que le fournisseur d’électricité n’installe un compteur électrique pour raccorder votre maison.
Par ailleurs, Quand le Consuel est nécessaire ? Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.
de plus, Quels documents fournir pour Consuel ? Quel CERFA demander pour une attestation de conformité ?
| Situation | CERFA à choisir |
|---|---|
| Installation de production d’électricité | Attestation bleue |
| Installation de production d’électricité Avec dispositif de stockage | Attestation violette |
| Installation d’une borne de recharge Pour voiture électrique | Certificat IRVE |
• 31 mars 2022
Quand faire une demande de Consuel ? À l’achèvement des travaux d’électricité, il faut ensuite renvoyer par courrier l’attestation à la délégation régionale Consuel, 20 jours au moins avant la date prévue de mise en service de l’installation.
Quels sont les points de contrôle du Consuel ?
Les points contrôlés par le Consuel
- La prise de terre.
- Les liaisons équipotentielles.
- La salle de bains et les pièces d’eau.
- Le tableau électrique général.
- Le niveau de protection des différentiels, etc.
Comment éviter le passage du Consuel ?
L’astuce est donc de faire appel à ces professionnels reconnus par le Consuel pour faire votre installation électrique. L’électricien lui-même sera amené à faire une demande de conformité. Il sera en charge d’attester sur l’honneur de la qualité de son travail.
Quels sont les documents à fournir au Consuel ?
Quel CERFA demander pour une attestation de conformité ?
| Situation | CERFA à choisir |
|---|---|
| Installation de production d’électricité | Attestation bleue |
| Installation de production d’électricité Avec dispositif de stockage | Attestation violette |
| Installation d’une borne de recharge Pour voiture électrique | Certificat IRVE |
• 31 mars 2022
Est-il obligatoire de mettre l’électricité aux normes ?
Elle est obligatoire pour tous les logements neufs, en construction, ainsi que pour les installations nouvelles d’un bâtiment existant (les extensions par exemple), ou les opérations de rénovation lourde. En cas de non-conformité d’un bâtiment neuf, le distributeur d’électricité refusera d’alimenter le logement.
Qui doit faire le Consuel ?
Généralement, c’est l’électricien professionnel qui s’en occupe mais, dans le cas où vous avez effectué vous-même vos travaux, ce sera à vous de faire la démarche.Et c’est d’ailleurs cette même personne qui sera en charge de remplir et signer l’attestation de conformité.
Qui délivre l’attestation de conformité électrique ?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
Qui délivrer le certificat de conformité électrique ?
Il s’agit d’un document exigé par le règlement général sur les installations électriques : la RGIE. Le certificat de conformité électrique est délivré à chaque propriétaire à la fin d’un contrôle électrique obligatoire. Il permet d’attester de la conformité des installations électriques de la propriété.
Quel est le rôle d’un Consuel ?
Notre rôle est de veiller au respect des prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur relatives aux installations électriques, en visant les Attestations de Conformité.
Comment faire vérifier son installation électrique ?
Pour l’obtenir, il vous faut contacter un artisan professionnel. Ce dernier entre alors en contact avec le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de L’Électricité). Il réalise le contrôle puis indique ses conclusions au Consuel, qui vous fait ensuite parvenir l’attestation.
Qui peut délivrer un certificat de conformité électrique ?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
Comment faire valider son installation électrique ?
Pour vérifier la conformité de l’installation électrique, il faut obligatoirement faire établir un diagnostic électrique par un professionnel. Le diagnostic consiste à contrôler l’état de l’ensemble des circuits ainsi que les tensions.
Quand le consuel est obligatoire ?
Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.
Comment avoir de l’électricité sans compteur ?
Souscrire à un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie (EDF ou fournisseur alternatif) Le fournisseur d’énergie s’occupera alors lui-même de contacter ENEDIS afin qu’un technicien vienne ouvrir l’électricité dans le nouveau logement.
Qui fait l’attestation de conformité ?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
C’est quoi le Q18 ?
La vérification périodique Q18 couvre l’ensemble des installations électriques de l’établissement visité et ne se limite pas aux seuls locaux à risque d’incendie ou d’explosion.
Qui peut faire une attestation de conformité électrique ?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
Quelles sont les normes électrique pour une maison ?
Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée doit être conforme à la norme NF C 15-100. Publiée par l’Afnor, c’est la norme de référence partagée par l’ensemble des acteurs de la filière électrique. Elle détaille les caractéristiques des installations électriques et les exigences de mise en œuvre.
Quelles obligations électriques pour vendre une maison ?
Le diagnostic électrique est obligatoire pour vendre un logement. L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Comment savoir si l’électricité est aux normes ?
Pour être certain que son installation électrique est aux normes, il suffit de constater la présence de plusieurs protections : un dispositif de coupure générale 30mA placé au niveau du tableau électrique, chargé de repérer des fuites de courant.
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