Ainsi, le syndic doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte un « état daté ». Ce document va permettre de renseigner l’acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter dès son entrée en jouissance . Il est demandé au syndic par le notaire lui-même ou par le copropriétaire vendeur.
D’une part, C’est quoi un pré état date ? Le « pré état-daté » : qu’est-ce que c’est ? C’est un ensemble d’informations financières à fournir par le vendeur à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Elles sont destinées à lui permettre de s’engager dans l’achat en bonne connaissance de ses futures charges de copropriété.
D’autre part, Quelle est la durée de validité d’un Pré-état date ?
La durée de validité de l’état daté est de 30 jours
Contrairement au pré-état daté qui n’a pas d’existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l’état daté a une durée de validité de 30 jours.
C’est quoi l’état date ? L’état daté informe le notaire, et donc l’acheteur, sur les sommes : restant dues par le vendeur au syndicat, qui seront à la charge de l’acquéreur, dont la copropriété est débitrice vis-à-vis du vendeur, c’est-à-dire celles qu’elle lui doit.
Ainsi, Comment remplir questionnaire notaire ? Il s’agit de renseigner des informations élémentaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, situation matrimoniale Il vous faudra également fournir les coordonnées auxquelles l’étude peut vous joindre aussi bien à votre domicile, au bureau ou sur votre portable.
Quand faire l’état date ?
A quel moment l’état daté doit-il être fourni ? La demande d’état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Ce document doit être produit à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.
Est-ce que le pré-état date est obligatoire ?
Par ailleurs, à la différence de l’état daté, le pré-état daté n’est pas rendu obligatoire par la loi. Enfin, l’état daté doit obligatoirement être rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur et du notaire.
Comment faire un état date ?
L’état daté est présenté au moment de la signature de l’acte de vente tandis que le pré-état daté peut être fourni à l’acheteur avant la signature du compromis de vente ; Le pré-état ne doit pas obligatoirement être rédigé par un syndic de copropriété ou un notaire. Il peut l’être directement par le vendeur.
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