Il se trouve sur le site du Consuel. Le demandeur doit acheter le formulaire Cerfa et pour le récupérer, deux options sont possibles : Faire toute la démarche en ligne : le récupérer sous format électronique, le remplir et le renvoyer directement par internet.
Deuxièmement, Qu’est-ce que regarde le Consuel ? Le Consuel est une personne assermentée par l’Etat qui vérifie la conformité d’une installation électrique. Cette vérification intervient avant que le fournisseur d’électricité n’installe un compteur électrique pour raccorder votre maison.
Quand faire la demande de Consuel ?
Ensuite Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.
Quel délai pour obtenir le Consuel ? Une visite est programmée dans les 10 à 20 jours suivants la réception du formulaire d’Attestation de Conformité par nos services.
Ainsi, Comment envoyer le Consuel à Enedis ? La demande de raccordement peut s’effectuer en ligne à partir du site Enedis, par téléphone ou par courrier. Une fois la demande envoyée, le gestionnaire du réseau de distribution électrique envoie un devis dans un délai moyen de 10 jours. Le demandeur a alors 3 mois pour accepter la proposition.
Quels sont les points de contrôle du Consuel ?
Les points contrôlés par le Consuel
- La prise de terre.
- Les liaisons équipotentielles.
- La salle de bains et les pièces d’eau.
- Le tableau électrique général.
- Le niveau de protection des différentiels, etc.
Quels sont les documents à fournir au Consuel ?
Quel CERFA demander pour une attestation de conformité ?
| Situation | CERFA à choisir |
|---|---|
| Installation de production d’électricité | Attestation bleue |
| Installation de production d’électricité Avec dispositif de stockage | Attestation violette |
| Installation d’une borne de recharge Pour voiture électrique | Certificat IRVE |
• 31 mars 2022
Comment fonctionne le Consuel ?
Rendez-vous à la rubrique Site Marchand/Acheter des produits CONSUEL. Choisissez les Attestations de Conformité papier. Vous pourrez régler ces Attestations par Carte bancaire. Les Attestations de Conformité vous seront envoyées par courrier.
Quels sont les documents à fournir au Consuel ?
Avec l’attestation JAUNE et/ou VERTE (Document SC 143). Les pièces justificatives pour les installations de production d’électricité avec les attestations (BLEUE ou VIOLETTE) (Document SC 144 version A B C ou D).
Où est le PDL sur le Consuel ?
Le numéro de PDL apparaît au recto de vos factures d’énergie (en haut à droite pour Engie), dans l’onglet correspondant aux références. Votre fournisseur d’énergie peut également être en mesure de retrouver votre PDL à partir de votre adresse exacte (une fois le raccordement au réseau effectué).
Comment contacter le Consuel EDF ?
- Tél.Fax : 02 69 62 03 05. du lundi au vendredi. de 7h30 à 12h30 et. de 13h00 à 15H00.
- 02 62 41 64 28. du lundi au jeudi. de 7h30 à 12h30 et. de 13h00 à 16h00. le vendredi. de 7h30 à 14H30.
- 05 94 30 50 39.
- 05 90 83 46 67. du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00.
- 05 96 75 49 89.
Qui pose le coffret Enedis ?
L’intervention d’Enedis concerne uniquement le réseau public de distribution d’électricité. Les travaux sur votre installation électrique intérieure sont à réaliser par votre électricien conformément à la norme NF C 15-100.
Comment faire valider son installation électrique ?
Pour vérifier la conformité de l’installation électrique, il faut obligatoirement faire établir un diagnostic électrique par un professionnel. Le diagnostic consiste à contrôler l’état de l’ensemble des circuits ainsi que les tensions.
Comment remplir une attestation de conformité jaune ?
L’ attestation de conformité pour installation dans des locaux d’habitation (AC jaune )
- Renseignez correctement la première partie relative à l’installation électrique (nom du propriétaire, adresse complète du logement)
- Décrivez le plus clairement possible la rubrique « Type de construction à usage domestique ».
Comment obtenir un certificat de conformité électrique ?
Comment obtenir une attestation de conformité ?
- Choisir son attestation en ligne et la remplir ;
- Payer son attestation en ligne (ou par chèque) et envoyer le document ;
- Traitement du dossier et organisation d’une visite de contrôle par le Consuel ;
- Apposition du visa Consuel sur l’attestation.
Qui délivrer le certificat de conformité électrique ?
Il s’agit d’un document exigé par le règlement général sur les installations électriques : la RGIE. Le certificat de conformité électrique est délivré à chaque propriétaire à la fin d’un contrôle électrique obligatoire. Il permet d’attester de la conformité des installations électriques de la propriété.
Quand faire la demande de Consuel ?
Le consuel électrique pour une maison individuelle sera obligatoire dès qu’un nouveau raccordement au réseau sera demandé.
Où envoyer l’attestation de conformité du Consuel ?
Pour la métropole, l’adresse pour envoyer ses formulaires d’attestation de conformité est la suivante : CONSUEL – Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DÉFENSE cedex.
Quand passe le Consuel ?
Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.
Comment se procurer un compteur de chantier ?
Pour savoir où trouver un compteur de chantier, il faut en fait chercher un coffret de chantier, qui peut se trouver en ligne ou bien directement en magasin. Sur internet, les grandes enseignes de bricolage et construction ou encore les grands sites de vente et livraison en ligne en vendent.
Où trouver le numéro de PDL ?
Si votre logement est équipé d’un compteur Linky, vous trouverez le numéro de votre PDL directement sur l’écran d’affichage du compteur. Il vous suffit d’appuyer sur le bouton « + » jusqu’à ce que s’affiche la mention « numéro de PRM », l’équivalent du PDL sur le compteur Linky.
Comment obtenir le PDL ?
Il existe plusieurs façons de dénicher son numéro de Point De Livraison (PDL) : Sur sa facture d’électricité (l’emplacement de l’information varie selon le fournisseur) ; En contactant son fournisseur d’électricité ; En contactant un conseiller Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit, appel non surtaxé).
Comment trouver le PDL en ligne ?
Trouver son PDL en ligne – dans son Espace client EDF
Une fois sur l’espace client EDF&Moi vous n’aurez plus qu’à aller dans la rubrique mes contrats pour retrouver votre point de Livraison : Soit dans “mon compteur”, soit dans “mes factures”, à vous de décider !
Comment vérifier la conformité d’une installation électrique ?
Pour vérifier la conformité de l’installation électrique, il faut obligatoirement faire établir un diagnostic électrique par un professionnel. Le diagnostic consiste à contrôler l’état de l’ensemble des circuits ainsi que les tensions.
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