La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Actuellement fixée à 18 années grégoriennes révolues. Ne...
capacite commerciale
Les incapables majeurs, appelés aussi interdits judiciaires, sont des majeurs représentés et peuvent être commerçants. … L’esprit du droit OHADA,...
Pour acquérir la qualité de commerçant, il faut non seulement accomplir des actes de commerce de façon professionnelle et habituelle...
Les activités maritimes citées dans l’article 110-2 du Code de commerce sont aussi considérées comme étant un acte de commerce...
Cette loi a donc modifié l’article L121-2 du Code de commerce qui dispose désormais que le mineur émancipé peut être...
Un personne morale ; syndicat, société… Peut-être commerçant par son objet (a) ou par sa forme (b). Enfin, une personne...
L’acte de commerce par nature a été défini à l’article 3 de l’AUDCG comme étant celui par lequel une personne...
UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION. C’est une conséquence logique de l’incapacité juridique du...