Le consuel électrique est demandé en cas de rénovation d’un logement, lorsqu’il y a mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Le document est aussi obligatoire sur demande du maître d’ouvrage de vos travaux de rénovation.
Ainsi, Qu’est-ce que regarde le Consuel ?
Le Consuel est une personne assermentée par l’Etat qui vérifie la conformité d’une installation électrique. Cette vérification intervient avant que le fournisseur d’électricité n’installe un compteur électrique pour raccorder votre maison.
Par ailleurs, Comment éviter le passage du Consuel ? En effet les compteurs de chantier ou les branchements provisoires (lié à des travaux, une fête foraine, une kermesse, etc) ne nécessitent pas de Consuel. Comme il s’agit d’un branchement temporaire (c’est-à-dire 28 jours maximum), il n’est pas nécessaire d’obtenir une attestation de conformité.
de plus, Est-il obligatoire de mettre l’électricité aux normes ? Elle est obligatoire pour tous les logements neufs, en construction, ainsi que pour les installations nouvelles d’un bâtiment existant (les extensions par exemple), ou les opérations de rénovation lourde. En cas de non-conformité d’un bâtiment neuf, le distributeur d’électricité refusera d’alimenter le logement.
Qui doit faire le Consuel ? Généralement, c’est l’électricien professionnel qui s’en occupe mais, dans le cas où vous avez effectué vous-même vos travaux, ce sera à vous de faire la démarche.Et c’est d’ailleurs cette même personne qui sera en charge de remplir et signer l’attestation de conformité.
Quels sont les points de contrôle du Consuel ?
Les points contrôlés par le Consuel
- La prise de terre.
- Les liaisons équipotentielles.
- La salle de bains et les pièces d’eau.
- Le tableau électrique général.
- Le niveau de protection des différentiels, etc.
Comment éviter le passage du Consuel ?
L’astuce est donc de faire appel à ces professionnels reconnus par le Consuel pour faire votre installation électrique. L’électricien lui-même sera amené à faire une demande de conformité. Il sera en charge d’attester sur l’honneur de la qualité de son travail.
Quels sont les documents à fournir au Consuel ?
Quel CERFA demander pour une attestation de conformité ?
| Situation | CERFA à choisir |
|---|---|
| Installation de production d’électricité | Attestation bleue |
| Installation de production d’électricité Avec dispositif de stockage | Attestation violette |
| Installation d’une borne de recharge Pour voiture électrique | Certificat IRVE |
• 31 mars 2022
Quelle attestation consuel pour une maison ?
Pour toute nouvelle installation électrique (avec raccordement au réseau) ou pour une rénovation de l’installation électrique, c’est l’attestation de conformité Jaune qu’il vous faut. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12506*03.
Comment avoir de l’électricité sans compteur ?
Souscrire à un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie (EDF ou fournisseur alternatif) Le fournisseur d’énergie s’occupera alors lui-même de contacter ENEDIS afin qu’un technicien vienne ouvrir l’électricité dans le nouveau logement.
Qui peut délivrer un certificat de conformité électrique ?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
Quelles sont les normes électrique pour une maison ?
Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée doit être conforme à la norme NF C 15-100. Publiée par l’Afnor, c’est la norme de référence partagée par l’ensemble des acteurs de la filière électrique. Elle détaille les caractéristiques des installations électriques et les exigences de mise en œuvre.
Quelles obligations électriques pour vendre une maison ?
Le diagnostic électrique est obligatoire pour vendre un logement. L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Comment savoir si l’électricité est aux normes ?
Pour être certain que son installation électrique est aux normes, il suffit de constater la présence de plusieurs protections : un dispositif de coupure générale 30mA placé au niveau du tableau électrique, chargé de repérer des fuites de courant.
Qui peut faire une attestation de conformité électrique ?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
Qui fait l’attestation de conformité ?
L’attestation de conformité électrique est donc le document, qu’on appelle aussi Consuel, délivré par l’organisme du même nom. Ce document est nécessaire lors de la construction, la rénovation complète ou l’agrandissement d’un logement. Les travaux d’électricité en toute sécurité, IZI !
Qui doit fournir le disjoncteur d’abonné ?
Ce n’est donc pas au locataire de prendre à sa charge la fourniture et le changement de ce disjoncteur. Le propriétaire doit financièrement s’en charger. Néanmoins, il est à noter que si le compteur est posé par ENEDIS, le disjoncteur est quant à lui posé par l’artisan électricien.
Qui demande le passage du Consuel ?
Qui doit demander un Certificat Consuel ? En général, c’est à la personne ayant réalisé les travaux que revient de faire la demande et de remplir le formulaire Consuel.
Comment faire valider son installation électrique ?
Pour vérifier la conformité de l’installation électrique, il faut obligatoirement faire établir un diagnostic électrique par un professionnel. Le diagnostic consiste à contrôler l’état de l’ensemble des circuits ainsi que les tensions.
Quelle attestation Consuel pour une maison ?
Pour toute nouvelle installation électrique (avec raccordement au réseau) ou pour une rénovation de l’installation électrique, c’est l’attestation de conformité Jaune qu’il vous faut. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12506*03.
Qui fait l’attestation de conformité ?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
Qui demande le passage du Consuel ?
Pour faire simple, l’attestation Consuel doit surtout être fournie à Enedis pour le raccordement au réseau électrique et l’ouverture d’un compteur. Le propriétaire qui vend sa maison n’a donc pas pour obligation de fournir cette attestation à l’acquéreur.
Quand passe le Consuel maison neuve ?
Obtenir le Consuel pour une maison neuve : quel délai prévoir ? Entre le moment où le Consuel reçoit l’attestation et la visite pour le contrôle de l’installation électrique, vous devez compter environ 20 jours.
Comment transmettre le Consuel à Enedis ?
La demande de raccordement peut s’effectuer en ligne à partir du site Enedis, par téléphone ou par courrier. Une fois la demande envoyée, le gestionnaire du réseau de distribution électrique envoie un devis dans un délai moyen de 10 jours. Le demandeur a alors 3 mois pour accepter la proposition.
Où trouver facture Consuel ?
Toutes vos factures sont disponibles dans monespaceconsuel : Onglet : Mes services > Rubrique : Site Marchand > Acheter des produits Consuel. Onglet: Accueil > Mes commandes > Télécharger.
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