Il s’agit de services susceptibles d’être gérés par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu de contrats de concession de service public.
D’une part, Quelles sont les caractéristiques d’une régie ? 2221-4 du CGCT précise ainsi que les régies sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Selon le mode de gestion retenu, les règles relatives au fonctionnement et au régime financier de la régie diffèrent et sont fixées par les articles R.
D’autre part, Comment créer une régie municipale ?
Pour créer une régie municipale, le maire doit être autorisé par délibération du conseil municipal (article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales).
Qu’est-ce que le travail en régie ? Dans un contrat en régie, le prestataire s’engage sur des moyens, c’est-à-dire sur des ressources humaines mises à disposition pendant une période donnée. Au regard de ces définitions, le forfait semble être une assurance pour le client.
Ainsi, Quels sont les principaux modes de gestion des services publics ? Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c’est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c’est l’établissement public).
Quelles sont les spécificités des établissements publics administratifs ?
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l’État ou d’une
Quel est le fonctionnement d’une DSP ?
La DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Qui peut créer une régie ?
La création de la régie relève de la compétence de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil syndical ou conseil de communauté s’agissant des communes et des groupements de communes).
Qui crée une régie ?
La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation. Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes. Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie de recettes et d’avances.
Qui est compétent pour nommer un régisseur ?
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R. 1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Comment travailler en régie ?
Le travail en régie est une prestation réalisée par un consultant, rédacteur, chef de projet d’agence, ou un freelance, au sein de l’équipe du client. Il intervient en tant qu’expert pour une période donnée, plus ou moins longue, sur un projet bien précis, ou sur le quotidien en tant que ressource supplémentaire.
Pourquoi travailler en régie ?
Un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La Régie des Bâtiments offre une grande flexibilité à ses collaborateurs, en termes de temps et de lieu de travail. Le travail est basé sur des objectifs à atteindre, avec des horaires flexibles et la possibilité d’effectuer du télétravail ou du bureau satellite.
Comment facturer en régie ?
La facturation en régie repose sur des quantités de temps qui sont directement facturées au client. C’est en ce sens qu’elle est peu « challenging » pour le prestataire : rien de l’incite à réaliser les tâches confiées en moins de temps que prévu initialement.
Quels sont les Mode de gestion ?
Présentation des différents modes de gestion
- Les régies.
- Les gestions déléguées.
- Les gérances.
- Les prestations de service.
- La procédure de Délégation de Service Public (DSP)
Quels sont les trois grands principes du service public ?
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d’égalité.
Comment fonctionne les services publics ?
Les services publics reposent sur quatre principes : continuité (pas de rupture de l’action), adaptation (intégration des changements), primauté de l’intérêt général, et égalité des usagers. – Le principe de continuité signifie qu’il ne doit y avoir aucune rupture dans l’activité du service public.
Quels sont les critères d’identification d’un établissement public ?
Trois critères sont habituellement retenus pour identifier l’établissement public : la personnalité morale et l’autonomie, le rattachement à une collectivité territoriale et le contrôle qui s’en suit, ainsi que la spécialité. L’établissement public est, d’abord, une entité publique dotée de la personnalité morale.
Quel est l’importance de l etablissement publique ?
Il jouit de l’autonomie de gestion et est placé sous la tutelle du ministére ayant dans ses attributions le secteur d’activité concerné par son objet. Suivant son objet, l’établissement public est a caractere soit administratif, soit social et culturel, soit scientifique et technique.
Quels sont les critères de distinction des EPIC EPA ?
Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.
Qui peut répondre à une DSP ?
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L.
Comment lancer une DSP ?
La DSP nécessite la conclusion d’un contrat écrit entre l’autorité délégante et le délégataire. Ce contrat constitue un acte administratif, puisqu’il est conclu par une personne publique. Il a pour objet l’exécution d’un service public, et comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
Comment répondre à une DSP ?
Répondre à une délégation de service public implique d’avoir une connaissance parfaite du territoire sur lequel la candidature s’effectue. La réponse à une délégation de service public est une procédure longue et complexe d’un point de vue administratif.
Pourquoi créer une sous régie ?
En fonction de contingences locales, d’impossibilité d’assurer le fonctionnement du service public local en une seule régie pour une activité de même nature et afin de rapprocher l’administration locale des usagers, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer des sous-régies.
Comment fonctionne une régie publique ?
1.1 La gestion en régie
Lorsqu’une commune gère un service public en régie, cela signifie que le service compétent pour mener à bien l’activité emprunte la personnalité de la commune, et que les moyens en matériel et en personnel sont ceux de la commune. Cette régie est également dépourvue d’autonomie financière.
Quelles sont les attributions d’un régisseur ?
Le Régisseur de la fonction publique est un agent chargé d’assurer le suivi, les encaissements et décaissements d’une régie d’avances et de recettes sous le contrôle d’un Comptable Public ou d’un Agent Comptable.
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