Le e-constat est une application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l’assureur. Vous devez disposer de l’application sur votre téléphone mobile ou votre tablette.
Or, Comment faire si on a pas de constat lors d’un accident ? En l’absence de formulaire de constat amiable, vous pouvez effectuer la déclaration sur n’importe quel support papier ou directement en ligne, grâce à l’application e-constat auto.
Où acheter un constat d’accident ?
Aussi Vous allez pouvoir acheter un constat à l’amiable d’accident dans des boutiques spécialisées dans les équipements automobiles. Vous pourrez également en trouver sur des boutiques sur Internet. Les différentes compagnies d’assurances peuvent vous en faire parvenir gratuitement, n’oubliez pas de vous renseigner.
Comment fonctionne l’application e constat ? L’e-constat automobile doit être signé en posant le doigt sur l’écran du smartphone. Une attestation de dépôt est alors envoyée par SMS et par email à l’assuré. Cette application vise à remplacer petit à petit le constat en version papier, qui existe depuis 50 ans déjà.
En effet, Est-il obligatoire d’avoir un constat dans sa voiture ? Le constat amiable
Si la présence de ce document dans le véhicule n’est pas obligatoire, celui-ci reste néanmoins très utile car il permet d’accélérer grandement la prise en charge des réparations par l’assureur en cas de sinistre.
Comment prouver un accrochage ?
Pour cela, expliquez à votre adversaire qu’une simple déclaration ne comportant que l’identité des deux protagonistes n’engage pas sa responsabilité. Si des témoins ont assisté à l’accident, prenez leur coordonnées (nom, téléphone, adresse) et mentionnez-les sur le constat.
Est-ce que le constat amiable est obligatoire ?
Non. Cependant, même s’il n’est pas légalement obligatoire de remplir un constat amiable en cas d’accident automobile, il est vivement conseillé de le faire. De sa rédaction dépend la juste indemnisation.
Est-ce que on est obligé de remplir un constat ?
Légalement la rédaction d’un constat amiable d’accident n’est jamais obligatoire. La seule obligation est de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l’accident lorsque celui-ci n’a provoqué que des dégâts matériels.
Comment faire un constat avec la mairie ?
Pour déclarer un sinistre avec un bien du domaine public, il faut avertir la mairie de la commune où le dommage s’est produit. Un constat sera réalisé entre la mairie et l’auteur de l’accident. En résumé, pour déclarer les dégâts, il faut vous rendre à la mairie de la commune ou vous avez eu votre accident.
Comment faire un constat sans papier ?
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l’accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Comment faire un constat à l’amiable ?
Comment remplir votre constat amiable ?
- Relevez son numéro de plaque d’immatriculation.
- Si possible, notez son numéro de contrat d’assurance et les coordonnées de son assureur (le certificat est apposé sur son pare-brise)
- Relevez l’identité des témoins.
Est-ce que l’application e-constat est valable dans toute l’Europe ?
Que faire si j’ai un accident à l’étranger ou avec un véhicule étranger ? L’e-constat auto peut être utilisé uniquement pour des véhicules immatriculés et assurés en France. Il vous faudra utiliser un constat papier, les assureurs de pays différents n’étant pas reliés entre eux par voie électronique.
Comment faire un e-constat ?
Remplir un e-constat : mode d’emploi
Indiquez le nom de votre compagnie d’assurance et la plaque d’immatriculation de votre voiture afin d’être identifié. Complétez vos informations personnelles : numéro de contrat, nom et prénom ou la raison sociale s’il s’agit d’une entreprise, ainsi que code postal.
Quel délai pour envoyer un constat amiable ?
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l’accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Est-ce que le gilet jaune est obligatoire ?
Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
C’est quoi un constat à l’amiable ?
Le constat à l’amiable aide votre assureur à identifier les parties en cause et à déterminer les dégâts en vue d’accélérer la réclamation d’assurance automobile. Le fait de remplir un constat à l’amiable n’est donc pas un aveu de responsabilité.
Quel est le premier facteur d’accident mortel sur la route ?
Les causes humaines les plus fréquentes : l’alcoolémie et la vitesse sont présentes respectivement dans 31% et 25% des accidents mortels, la fatigue ou la somnolence sont en cause dans près de 8% des accidents mortels. La distraction est aussi un facteur humain d’accident de la route.
Comment prouver le non délit de fuite ?
Pour nier un délit de fuite, vous devrez prouver que vous n’étiez pas sur les lieux lors de l’accident. Demander un rapport d’expertise de votre véhicule est nécessaire pour démontrer qu’il n’a pas causé l’accident en question.
Comment savoir si un constat est valable ?
Pour être valable, le constat doit être : Rédigé de manière parfaitement lisible avec un stylo à bille sur les deux exemplaires (original et double). Signé par les deux conducteurs sur les lieux de l’accident.
Qui est en tort quand on recule ?
Lorsqu’un véhicule recule sur le parking et heurte votre voiture et que le conducteur n’a pas de police d’assurance (voire roulait sans permis), avec un contrat assurance tous risques, vous êtes cette fois pris en charge par votre assureur.
Quel est le délai pour faire un constat ?
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l’accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Qui envoie le constat amiable ?
Le constat amiable doit être envoyé à ton assureur par lettre recommandée et avec accusé de réception. Pour que tu sois indemnisé, tu dois prendre garde aux délai d’envoi. Il est de 5 jours ouvrables après l’accident. L’idéal est de remettre le document (le constat), en mains propres, à ton assureur auto.
Quel délai pour déclarer un sinistre auto ?
5 jours pour un accident de la route, un incendie ou un bris de glace, à compter du jour où vous en prenez connaissance ; 10 jours en cas de catastrophe naturelle, après parution de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Quelle case Ne pas cocher sur un constat ?
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d’un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l’enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
N’oubliez pas de partager l’article !
