Qui doit payer l’état daté ? La rédaction de l’état daté par le syndic et sa transmission au futur acquéreur sont à la charge du propriétaire vendeur. Le tarif est celui indiqué au titre des prestations particulières dans le mandat de syndic.
D’une part, Qui paie les frais d’état date ? Qui paye les frais d’établissement de cet état daté ? L’état daté est à la charge du vendeur (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
D’autre part, Qu’est-ce que le pré-état date est ?
Le pré-état daté est un document qui permet à l’acheteur d’un bien immobilier dans une copropriété d’obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot qu’il envisage d’acquérir.
Quelle est la durée de validité d’un Pré-état date ? La durée de validité de l’état daté est de 30 jours
Contrairement au pré-état daté qui n’a pas d’existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l’état daté a une durée de validité de 30 jours.
Ainsi, C’est quoi l’état date ? L’état daté : pour informer l’acheteur du montant de ses futures charges. C’est un document informatif, rédigé par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire, qui doit être présenté à l’acheteur avant de signer l’acte de vente définitif chez le notaire.
Quel est le prix d’un état date ?
Le tarif de l’état daté a été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020.
Quand demander l’état date ?
L’état daté est à fournir à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. L’état daté peut être demandé au syndic de copropriété par l’acquéreur du bien ou directement par le notaire chargé de la vente.
Quand demander l’état date ?
L’état daté est à fournir à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. L’état daté peut être demandé au syndic de copropriété par l’acquéreur du bien ou directement par le notaire chargé de la vente.
Quand faire l’état date ?
A quel moment l’état daté doit-il être fourni ? La demande d’état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Ce document doit être produit à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.
Est-ce que le pré-état date est obligatoire ?
Par ailleurs, à la différence de l’état daté, le pré-état daté n’est pas rendu obligatoire par la loi. Enfin, l’état daté doit obligatoirement être rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur et du notaire.
Comment faire un état date ?
L’état daté est présenté au moment de la signature de l’acte de vente tandis que le pré-état daté peut être fourni à l’acheteur avant la signature du compromis de vente ; Le pré-état ne doit pas obligatoirement être rédigé par un syndic de copropriété ou un notaire. Il peut l’être directement par le vendeur.
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