Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise ?
- L’original de la demande de certificat d’immatriculation.
- L’original du certificat de cession.
- La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire .
- La photocopie du permis de conduire du demandeur.
Or, Comment changer Nom carte grise suite séparation ? Pour enlever un cotitulaire, la procédure est la même que pour un changement de nom carte grise suite à une séparation. À savoir il faudra remplir avec toutes les parties concernées un certificat de cession de véhicule, la déclarer plus faire une demande de changement de propriétaire au nom de l’unique titulaire.
Comment faire un changement de titulaire de carte grise ANTS ?
Aussi Cas particulier : demande d’ajout ou de retrait d’un titulaire
- Connectez-vous à votre espace personnel ;
- Accédez à l’espace « mon véhicule » puis cliquez sur « je souhaite faire une autre demande » ;
- Sélectionnez la partie « je veux faire un changement sur ma situation personnelle » ;
Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise ? Une modification du nom pour un mariage ou un divorce : si vous souhaitez changer le nom sur la carte grise suite à la modification de votre état matrimonial, vous n’aurez à payer que la redevance d’acheminement, soit 2,76€.
En effet, Comment céder sa voiture à son conjoint ? Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Comment mettre une voiture à son nom ?
vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
Comment supprimer un nom sur une carte grise ?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa n°13750. Carte grise originale.
Comment parler à un conseiller ANTS ?
Joindre l’ANTS par téléphone
Le centre d’appels de l’ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Quel est le prix pour changer de nom ?
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l’annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Quel est le prix d’une carte grise pour changement de propriétaire ?
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d’acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Comment mettre une carte grise au nom de monsieur et madame ?
A noter : il n’est désormais plus possible de faire figurer la mention « Monsieur ou Madame » sur une carte grise. Celle-ci doit avoir un titulaire principal et un éventuel cotitulaire, qui peut être l’époux ou l’épouse.
Comment ajouter mon conjoint sur ma carte grise ?
L’ajout de son conjoint sur sa carte grise se fait en ligne sur un site dédié. Le propriétaire peut également donner un mandat à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur, pour effectuer l’ajout. En revanche, il est inutile de se rendre en préfecture, pour effectuer une modification sur sa carte grise.
Comment faire pour céder un véhicule à titre gratuit ?
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l’heure de la cession.
Comment faire pour céder un véhicule à titre gratuit ?
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l’heure de la cession.
Comment faire la mutation d’une voiture au Sénégal ?
Quels sont les documents à fournir ?
- La déclaration de mise en circulation visée par l’agent vérificateur ;
- L’acte de vente légalisé exclusivement par le commissariat central de Dakar (4ème section) ou la brigade de gendarmerie et au niveau des régions, dans les commissariats centraux (timbré à 2 000 FCFA) ;
Comment enlever Co-titulaire ?
Si vous souhaitez retirer le nom d’un autre cotitulaire – comme un enfant, un parent ou un ami -, la procédure est sensiblement la même qu’en cas de divorce. À la place du jugement de divorce, vous devrez simplement fournir un document attestant du changement de propriété du véhicule.
Comment enlever le nom du conjoint sur la carte grise ?
Comment retirer une personne de la carte grise ?
- L’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé ;
- Le procès-verbal du contrôle technique ;
- Le formulaire Cerfa correspondant ;
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Et un acte de cession établi par le cotitulaire dont le nom est à retirer.
Comment contacter l’ANTS par téléphone gratuit ?
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l’étranger. La plateforme d’appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Comment faire si le site ANTS ne fonctionne pas ?
L’ANTS peut être contactée directement sur la plateforme en ligne. Pour cela, il suffira à l’utilisateur de remplir un formulaire en ligne. Alternativement, il est possible de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 (prix d’un appel local) ou au 09 70 83 070 07 pour les appels depuis l’étranger ou depuis l’Outre-mer.
Comment contacter l’ANTS par téléphone non surtaxé ?
Le numéro de téléphone
Les conseillers de l’ANTS sont joignables par téléphone à l’aide d’un numéro non surtaxé (prix d’un appel local) : 3400 depuis la France métropolitaine, 09.70.83.07.07 pour les appels depuis l’Outre-Mer et l’étranger.
Est-ce que je peux vendre la voiture de mon mari ?
Pour pouvoir vendre un véhicule qui a été conduit sur la voie publique, par le conjoint survivant ou par un tiers, après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, le conjoint survivant doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne.
Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille ?
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».
Comment changer le nom de famille ?
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d’état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l’exercer une fois dans sa vie.
Comment changer de nom de famille pour prendre celui de la mère ?
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
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